reacteur

L’âge des Lumières
Libéralisme, égalitarisme, progressisme

Pour un planisme libéral - Programme politique

PREAMBULE : POUR UN PLANISME LIBÉRAL

DOMINATION DU TRAVAIL SUR LE CAPITAL

REDEFINITION DU ROLE DE L’ETAT

LES MONOPOLES D’ETAT

LES SERVICES PUBLICS GRATUITS

DURÉE LEGALE DU TRAVAIL, CONGES PAYES, JOURS FERIES

REORGANISATION MINISTERIELLE

GRANDS TRAVAUX ET GRANDS PROJETS

REFORME DES PROGRAMMES SCOLAIRES

LIBERALISATION DE L’ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS

ABROGATION DU CONCORDAT DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

LEGALISATION DES DROGUES

SUPPRESSION DES UNIONS CIVILES (MARIAGE ET PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)

GARANTIE ET EXTENSION DES DROITS A LA CONTRACEPTION ET A L’AVORTEMENT

INSTAURATION ET GARANTIE DU DROIT DE MOURIR LIBREMENT



ANNEXE 1 : PROPOSITION DE REFORME FISCALE

ANNEXE 2 : PROPOSITION DE REFORME CONCERNANT LES LIBERTES INDIVIDUELLES

ANNEXE 3 : PROPOSITION POUR LA SUPPRESSION DES UNIONS CIVILES (MARIAGE ET PACTE CIVIL DE SOLIDARITE)


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Préambule : pour un planisme libéral
Un programme politique libéral, égalitariste et progressiste

L’humanité ne vit pas dans un « monde fini ». Les hommes sont simplement prisonniers, pour sans doute encore quelques dizaines de générations, d’une zone habitable dont les dimensions se limitent à celles de la Terre.

Le marché ne peut pas tout. Au sein d’une économie moderne, le marché ne peut assurer le véritable plein emploi, lequel implique un taux de chômage (dit « de frottement ») autour de 2%. Le marché ne peut donc pas garantir que la conjoncture économique nationale demeure conforme à l’article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (préambule cité par l’article préambule de notre constitution actuelle du 4 octobre 1958) « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Seule une planification étatique de l’économie permet d’atteindre ces objectifs. Cette planification n’exclut pas le maintien du marché, pourvu que celui-ci demeure confiné à l’intérieur d’un périmètre plus restreint, et bien défini. Le marché à lui seul ne peut créer qu’un système économique dysfonctionnel, avec un taux de chômage de 5% ou 10% et un taux de précarité de l’ordre de 20% qui constitue nécessairement une grave menace pour la paix civile. Le marché à lui seul ne peut assurer une allocation efficace des ressources, et donc la prospérité du pays ; à lui seul il ne peut assurer une répartition des revenus et du patrimoine qui soit compatible avec le maintien de la paix civile. Par conséquent, l’orientation générale de l’économie française ne doit plus être déterminée par le marché, mais par le peuple souverain. Le gouvernement de la République doit ainsi planifier certains secteurs de la production nationale considérés comme essentiels pour le développement futur, la prospérité et la sécurité du pays.

La formation professionnelle ne peut pas tout. Si dans une perspective de long terme on doit adapter progressivement, via le système d’enseignement et de recherche, la main-d’œuvre à la production, en revanche à court terme on doit adapter immédiatement la production à la main-d’œuvre. Dans les deux cas, il s’agit de planification économique ; mais il faut articuler ces deux mouvements. Le progrès technique a réduit le nombre d’emplois non qualifiés disponibles sur le marché du travail (y compris dans l’industrie). De nombreux demandeurs d’emploi sont sans qualification, et ne peuvent raisonnablement pas suivre de formation, soit qu’ils n’en aient pas la volonté, soit qu’ils n’en aient pas les capacités. Par conséquent, dans l’immédiat et dans un premier temps, l’Etat lui-même doit créer trois millions d’emplois dans la fonction publique, dont environ deux millions d’emplois non qualifiés (voir « infra, grands travaux et grands projets »).

La redistribution ne peut pas tout. On ne peut améliorer la condition des plus pauvres et celle des classes moyennes sans une croissance économique soutenue. La croissance économique, autrement dit le développement des forces productives, est la condition du progrès social, mais aussi du progrès culturel, scientifique, technique ; en retour ce progrès social, culturel, scientifique et technique est tout autant la condition de la croissance économique et du développement des forces productives. L’indispensable croissance économique suppose que l’on fournisse à l’économie les deux intrants qui lui sont vitaux, et si possible en quantité toujours plus grande. Ces intrants sont les matières premières d’une part, et d’autre part la science et la technique, et donc l’éducation, la recherche, la recherche et développement. Les matières premières, et la matière grise - c’est par exemple la combinaison des deux qui permet de produire de l’énergie en quantité toujours plus grande, avec des densités d’énergie toujours plus élevées, et des densités de puissance toujours plus élevées. L’un des meilleurs indicateurs de la bonne santé d’une économie, et de la prospérité d’une nation, est ainsi la capacité des hommes à transporter toujours plus de fret et de passagers, toujours plus vite, et toujours plus loin. D’où l’importance des questions de densités d’énergie et de densité de puissance ; d’où l’importance cruciale de la fusion nucléaire, qui sera aussi, selon toute probabilité, la clé de la conquête spatiale.

Le recyclage ne peut pas tout. L’« économie circulaire » est une vue de l’esprit. Afin d’assurer à long terme l’approvisionnement en matières premières, et aussi afin d’éviter qu’une croissance économique perpétuelle ne vienne à remettre en cause le caractère habitable de la Terre, il deviendra prochainement nécessaire d’entrer dans un nouveau paradigme industriel, en délocalisant dans l’espace (par exemple sur d’autres planètes du système solaire) au moins une partie des activités minières et industrielles, et en y exportant les déchets toxiques. Ce serait là un nouveau paradigme économique dont on assumerait le caractère nécessairement linéaire.

La survie de l’humanité ne sera jamais assurée de manière définitive, et seul le travail des hommes peut l’assurer de manière provisoire. Nous devons nous débarrasser d’une illusion formidablement dangereuse, et de plus en plus répandue aujourd’hui, selon laquelle l’humanité pourrait assurer son bien-être, sa sécurité et sa survie, en renonçant à dominer la nature et en laissant celle-ci dans un état conçu comme originel. Le bien-être, la sécurité, la survie de l’humanité ne pourront jamais être assurés de manière définitive. Ils ne pourront jamais être assurés que de manière provisoire, et ne pourront l’être que par la quête perpétuelle de nouvelles matières premières, un effort perpétuel visant à créer des flux d’énergie d’une densité de puissance toujours plus élevée, à constituer des stocks d’énergie d’une densité toujours plus élevée, en bref, à maîtriser toujours davantage la matière (donc l’énergie) et aussi, bien sûr, le vivant.

La paix civile ne peut être durablement assurée sans que soit tout d’abord instaurée la domination du travail sur le capital. Le véritable plein emploi (voir supra), nécessaire pour assurer une application stricte du droit au travail reconnu par l’article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, est une condition structurelle, non suffisante mais cependant nécessaire, de la domination du travail sur le capital. Ce plein emploi est aussi une condition structurelle, non suffisante mais absolument nécessaire, pour garantir les droits des femmes.

Comme il a été dit précédemment, le véritable plein emploi nécessite une planification étatique. La recherche de nouveaux gisements de matières premières et de nouvelles sources d’énergie (les deux questions étant étroitement liées), comme la sécurisation d’un approvisionnement durable dans ces deux domaines, exigent de même une planification étatique. Il n’est en rien nécessaire ni souhaitable que cette planification aboutisse à un système économique entièrement administré. On propose donc ici de maintenir un système d’économie mixte, mais à dominante publique et non plus à dominante privée.

Les propositions qui suivent relèvent ainsi de que nous appellerons « planisme libéral » : la mise en œuvre d’un plan visant à piloter l’économie plutôt qu’à l’administrer, dans le cadre d’un régime politique libéral, respectueux des principes démocratiques et des libertés publiques et individuelles. Lesdites propositions aboutiraient sans aucun doute à porter la dépense publique et le taux de prélèvements obligatoires aux alentours de 70% du PIB, avec une importante extension de la sphère de la gratuité allant bien sûr de pair (au moins à court terme) avec une baisse sensible de tous les salaires nets, y compris les plus faibles, et y compris le salaire minimum interprofessionnel. Cette baisse des salaires nets serait toutefois limitée puis compensée (et au-delà) à moyen et long terme du fait que l’on aurait le souci de planifier une croissance économique soutenue - notamment via des investissements publics massifs, et des commandes publiques de grande ampleur, dans la prospection et l’industrie minières ainsi que dans l’enseignement, la recherche scientifique et le développement technologique, en particulier dans le domaine de la production d’énergie. En outre, dès l’origine, cette baisse des salaires nets serait plus limitée pour les salaires faibles que pour les salaires élevés, puisque l’on aurait par ailleurs le souci d’améliorer la progressivité des prélèvements ; par la suite, avec la croissance économique, cette progressivité impliquerait aussi que la baisse initiale de salaire net serait compensée plus rapidement pour les salaires faibles que pour les salaires élevés. Ajoutons que cette baisse des salaires nets n’impliquerait à aucun moment, et en aucun cas, une baisse du niveau de vie, puisqu’elle permettrait immédiatement de financer de nouvelles prestations sociales.

Le planisme libéral, en bref, c’est le libéralisme + le plan + la fusion nucléaire.


Domination du travail sur le capital

L’instauration de ce rapport de domination se ferait en suivant deux axes principaux :

1- Concernant le stock de capital, via la propriété collective - j’entends par là étatique - des grands moyens de production et d’échange.

2- Concernant les revenus, via le maintien d’une situation de véritable plein emploi (voir supra), ce qui nécessite une planification étatique de l’économie impliquant elle-même (ainsi que nous l’avons vu plus haut) des investissements publics, des commandes publiques, et la création de plusieurs millions de nouveaux postes dans la fonction publique. Par ailleurs l’échelle mobile des salaires (indexation sur l’inflation) serait rétablie, et un droit du travail suffisamment contraignant pour les employeurs serait maintenu ou restauré qui (r)établirait clairement la hiérarchie des normes comme suit : d’abord la loi, ensuite les accords de branche, et enfin le contrat en entreprise. Le système de l’intérim serait par ailleurs supprimé, les contrats de travail temporaires interdits.


Redéfinition du rôle de l’Etat

Planification étatique de l’économie, visant à assurer le plein emploi, la croissance, et l’indépendance du pays dans les domaines stratégiques (en particulier l’approvisionnement alimentaire, l’approvisionnement en matières premières et la production d’énergie), à travers le développement de programmes industriels, scientifiques, spatiaux et militaires à long terme.

Abrogation de l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 (« principe de précaution »).

Financement de l’Etat et des administrations publiques sans aucun recours à l’emprunt. Le financement de l’Etat et des administrations publiques serait assuré essentiellement par l’impôt et marginalement par la création monétaire, à l’exclusion de toute autre source. En particulier, tout mécanisme d’emprunt, que ce soit auprès des épargnants (français ou étrangers) ou sur les marchés financiers internationaux, serait totalement exclu.

Fin de l’indépendance de la Banque de France. La banque centrale nationale ne serait plus indépendante, mais au contraire administrée par un Ministère du Plan (voir infra).

Etatisation complète des administrations de sécurité sociale, fiscalisation de leurs revenus (voir infra, proposition de réforme fiscale), et intégration de tous leurs salariés à la fonction publique. La branche Maladie ainsi que la branche Accidents du travail et Maladies professionnelles et la branche Famille dépendraient du Ministère des Affaires sociales et de la Santé, tandis que la branche Vieillesse ainsi que l’Unédic dépendraient du Ministère du Plan (voir ci-dessous, « réorganisation ministérielle »).

Rétablissement à sept ans de la durée du mandat présidentiel.

La planification économique requiert que l’on puisse actionner les principaux leviers que sont la politique monétaire, la politique commerciale et la politique budgétaire ; tandis que le traité de Lisbonne, et l’appartenance à l’Eurosystème, imposent que l’économie soit tout au contraire placée, en quelque sorte, sous « pilotage automatique ». La France se retirerait donc du traité de Lisbonne (regroupant le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et sortirait de l’Eurosystème. Le gouvernement rétablirait une devise nationale, le Franc, avec une parité initiale de 1 franc pour 1 euro (un contrôle des changes et des mouvements de capitaux pourrait être mis en œuvre si nécessaire, au moins à titre temporaire).


Les monopoles d’Etat

Les secteurs économiques suivants relèveraient du monopole d’Etat :

- Distribution de l’eau.

- Energie fossile, biocarburants, hydrogène et nucléaire, pour l’ensemble de ces filières - inclut la production et la distribution des hydrocarbures, des biocarburants et des combustibles nucléaires, ainsi que le retraitement et le stockage des déchets nucléaires et autres.

- Production et distribution d’électricité. Les particuliers seraient toutefois autorisés à produire de l’électricité pour leur usage domestique.

- Services bancaires et financiers, assurances.

- Enseignement primaire, secondaire et supérieur.

- Apprentissage de la conduite automobile. La durée minimale de la formation pratique serait portée à quarante heures.

- Communications : courrier postal, téléphonie fixe et mobile, réseau et fourniture d’accès Internet.

- Transports en commun ferroviaires, routiers, maritimes et aériens sur le territoire national. Une classe unique serait immédiatement instituée dans tous les véhicules concernés.

- Réseau routier dans sa totalité.

- Parkings publics.

- Infrastructures portuaires et aéroportuaires.

- Industrie d’armement.

- Production et distribution de substances vénéneuses (voir infra).

Toutes les nationalisations donneraient lieu à une juste et préalable indemnisation, ce en vertu de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, déclaration à laquelle fait référence le préambule de notre constitution actuelle (du 4 octobre 1958). Cet article 17 affirme que :

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »

On pourrait toutefois mettre en œuvre, si nécessaire, une réforme constitutionnelle portant sur le droit de propriété et levant toute restriction à un impôt exceptionnel sur le capital - cet impôt devant permettre de financer les indemnisations liées aux nationalisations (voir ci-dessous, proposition de réforme fiscale). Cette réforme constitutionnelle inclurait par ailleurs le rétablissement à sept ans de la durée du mandat présidentiel.

Rappelons que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel fait référence le préambule de notre constitution actuelle (du 4 octobre 1958), affirme le principe suivant :

« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Rappelons en outre que la nouvelle Déclaration des droits de l’homme incluse dans le projet de constitution du 19 avril 1946 (texte rejeté par un référendum du 5 mai 1946) incluait une seconde partie intitulée « Des droits sociaux et économiques » (faisant suite à la première partie intitulée « Des libertés »), dont l’article 36 énonçait le même principe, en commençant par préciser que :

« Le droit de propriété ne saurait être exercé contrairement à l’utilité sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l’existence ou à la propriété d’autrui. »

Cette nouvelle Déclaration des droits de l’homme incluait aussi un article 35, destiné à remplacer l’article 17 de la déclaration de 1789, et rédigé comme suit :

« La propriété est le droit inviolable d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Tout homme doit pouvoir y accéder par le travail et par l’épargne. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique légalement constatée et sous la condition d’une juste indemnité fixée conformément à la loi. »

Une réforme constitutionnelle portant sur le droit de propriété pourrait ainsi s’inspirer de ces articles 35 et 36 de la Déclaration des droits de l’homme incluse dans le projet de constitution du 19 avril 1946.


Les services publics gratuits

SERVICE CONCERNE
REMARQUES
Distribution d'électricité
Y compris pour les entreprises
Services de santé
Médecine générale et spécialisée, médecine hospitalière, verres optiques, prothèses et implants (dentaires, oculaires, auditifs, etc.)
Distribution de médicaments
L’Etat interviendrait directement dans la production, sans que celle-ci relève pour autant du monopole d’Etat
Enseignement
Primaire, secondaire, supérieur, formation professionnelle, apprentissage de la conduite automobile ; gratuité des cantines scolaires
Crèches
Plan d’urgence pour tripler le nombre total de places disponibles
Communications
Courrier postal, téléphonie fixe et mobile, Internet
Transports en commun ferroviaires, routiers et maritimes sur tout le territoire national
Classe unique dans tous les trains, autocars, bus, métros, vedettes et ferries ; alignement progressif des standards de confort sur ceux de l’ancienne première classe
Transports en commun aériens entre la métropole et la France d’Outre-Mer
Gratuité sous conditions familiales ou professionnelles ; classe unique dans tous les avions ; alignement progressif des standards de confort sur ceux des anciennes classes intermédiaires
Réseau routier national
Y compris les autoroutes
Parkings publics
-
Assurances, pour certains types de garanties
Périmètre à définir
Distribution d’eau aux particuliers
Forfait annuel gratuit couvrant les usages de base ; payant au-delà (service payant dès le premier litre pour les entreprises)
Aide alimentaire
Nationalisation de l’association « Restos du Cœur » ; ce service devrait ensuite évoluer pour prendre la forme d’une distribution de bons d’alimentation
Services funéraires
-

En vertu de ce qui précède, certains de ces services publics gratuits relèveraient du monopole d’Etat (distribution d’électricité, enseignement primaire, secondaire et supérieur, communications, transports en commun, réseau routier, distribution d’eau), tandis que d’autres n’en relèveraient pas (services de santé, production et distribution de médicaments, formation professionnelle, crèches, services funéraires). Dans ce second cas, des agents privés pourraient donc proposer le même type de services.


Durée légale du travail, congés payés, jours féries

La durée légale hebdomadaire du travail serait fixée à trente-cinq heures, avec six semaines de congés payés par an, hors jours fériés. Tous les jours fériés d’origine religieuse seraient supprimés, à savoir le lundi de « Pâques », le jeudi de « l’Ascension », le lundi de « Pentecôte », le 15 août (« Assomption »), le 1er novembre (« Toussaint ») et le 25 décembre (« Noël »).


Réorganisation ministérielle

Un nouveau ministère du Plan regrouperait le ministère des Finances et des Comptes publics, le ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. La Banque de France serait administrée par ce ministère du Plan.

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable et le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes seraient intégrés au ministère des Affaires sociales et de la Santé. Les crèches publiques gratuites seraient intégrées à ce grand ministère.

Toutes les auto-écoles seraient nationalisées. Leurs moyens et leur personnel seraient intégrés au ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Les moniteurs et inspecteurs obtiendraient immédiatement le statut d’enseignant du secondaire.

Les personnels et les moyens des services suivants : Affaires maritimes, Gendarmerie maritime, et surveillance maritime de l’administration des douanes, seraient fusionnés pour former un service unifié de garde côtière, lequel serait intégré au ministère de la Défense, et donc placé sous l’autorité de la Marine nationale qui assurerait les missions correspondantes en liaison avec les autres ministères concernés. L’association « Société nationale de sauvetage en mer » (SNSM) serait nationalisée et intégrée à la garde côtière ainsi créée.


Grands travaux et grands projets

La politique énergétique viserait l’augmentation de la production, et la baisse des prix, et non pas la baisse de la consommation.

Le niveau des dépenses militaires serait porté de 2,2% du PIB (données Banque mondiale, 2014) à 3% du PIB.

Les grands travaux et grands projets prioritaires viseraient en particulier à garantir au mieux la souveraineté et l’indépendance du pays dans les domaines de l’approvisionnement en matières premières et de la production d’énergie. Ils seraient les suivants (cette liste n’est bien sûr pas limitative) :

- Maintien à 80% de la part du nucléaire dans la production nationale d’électricité, et renouvellement progressif, sur une période de vingt ans et à raison d’au moins 3 gigawatts par an, de l’ensemble du parc nucléaire français. Une première tranche de ce programme ferait appel à la technologie EPR (« European pressurized reactor »), tandis que la seconde ferait appel à des technologies de type « quatrième génération » (voir paragraphe suivant). Certaines de ces nouvelles installations pourraient être conçues pour la cogénération, en sorte de fournir de l’énergie pour le chauffage des bâtiments. Les travaux de démantèlement des anciens réacteurs seraient engagés dès leur mise à l’arrêt définitif. En première approximation, il faudrait consacrer à ce programme des investissements d’environ 20 milliards de francs par an au total (si l’on compte un peu moins de 10 milliards pour chaque nouveau réacteur EPR de 1,65 gigawatts, et un milliard pour chaque réacteur démantelé). Le financement pourrait être assuré au moins en partie par un mécanisme de création monétaire. Par ailleurs, en attendant qu’une solution satisfaisante et définitive (incinération dans des réacteurs ou exportation vers d’autres régions du système solaire) soit trouvée pour la gestion des déchets nucléaires de haute et moyenne activité à vie longue, ceux-ci seraient systématiquement stockés en subsurface, en sorte que le stockage demeure absolument réversible. Tout stockage en couche géologique profonde serait prohibé, de même que tout stockage en mer. Par conséquent le site de Bure serait ou bien reconverti, ou bien fermé.

- Recherche et développement dans le domaine des réacteurs nucléaires à fission de quatrième génération (réacteurs à sels fondus au thorium, à haute température, à neutrons rapides). L’objectif serait de raccorder au réseau, d’ici 2030, le premier réacteur industriel à sels fondus au thorium.

- Recherche et développement dans le domaine de la fusion nucléaire civile : tokamak (programme ITER), stellarator (collaboration à développer avec l’Institut Max Planck pour la physique des plasmas, en Allemagne), fusion par laser (programme Laser Mégajoule, à développer en collaboration avec le National Ignition Facility en Californie). La fusion nucléaire civile, à laquelle est suspendu notre avenir collectif (celui de la France et au-delà celui de l’humanité) devrait bénéficier d’une priorité absolue ; on pourrait y consacrer jusqu’à 2% du PIB. L’objectif serait de raccorder au réseau, d’ici 2050, le premier réacteur industriel à fusion nucléaire.

- Recherche et développement dans le domaine des technologies de séquestration du dioxyde de carbone atmosphérique.

- Développement (puis production) de substituts aux hydrocarbures fossiles, pour la propulsion des véhicules par combustion (la filière hydrogène ne devant pas être négligée), et pour l’industrie chimique ; à terme, des hydrocarbures de synthèse pourraient être produits grâce à l’énergie nucléaire, par synthèse de l’eau et du dioxyde de carbone atmosphérique.

- Développement de nouvelles capacités d’extraction minière, en particulier pour les métaux.

- Conquête spatiale. L’objectif prioritaire serait le développement d’un lanceur réutilisable à propulsion nucléaire, capable de transporter des masses de fret importantes.

- Construction de 500 000 logements sociaux neufs par an, sur une période minimale de cinq ans. L’Etat serait propriétaire de ces logements dont les loyers ne pourraient par ailleurs en aucun cas excéder 50% du salaire minimum interprofessionnel. Ce programme de construction, d’un coût annuel approximatif de 50 milliards de francs, pourrait être financé en partie par un mécanisme de création monétaire, et il serait mis en œuvre par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé.

- Analyse précise des qualifications des demandeurs d’emplois inscrits dans les cinq catégories de Pôle Emploi (A, B, C, D et E), et création de trois millions de postes de fonctionnaires titulaires dans la fonction publique. Ces postes seraient définis en fonction des qualifications des demandeurs d’emploi. Environ deux millions de ces emplois seraient adaptés à des travailleurs non qualifiés. Ces nouveaux emplois non qualifiés seraient pour la plupart créés dans la fonction publique territoriale (dont les effectifs seraient donc presque doublés). Une des missions confiées à ces nouveaux agents consisterait à organiser des fêtes populaires, intégrant divers spectacles et manifestations culturelles, si possible dans chaque commune française, trois soirs par semaine, les jeudi, vendredi et samedi. Les emplois qualifiés seraient créés en priorité au sein du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du ministère de la Culture et de la Communication, du ministère de la Défense, et de la fonction publique hospitalière. Les besoins de financement, pour la création de ces trois millions de nouveaux postes de fonctionnaires titulaires, s’élèveraient à une centaine de milliards de francs par an, si l’on tient compte des économies ainsi réalisées sur les dépenses d’indemnisation engagées par l’Unédic. Cette somme de 100 milliards (soit 4,6% du produit intérieur brut de l’année 2015) correspond environ à 145% de la recette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à 70% de la recette de la taxe sur la valeur ajoutée, ou à 30% des cotisations sociales. Ces nouveaux emplois seraient financés (de même que les autres emplois de la fonction publique) par un grand impôt progressif sur le revenu du travail, lui-même constitué par la fusion des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques hors impôt sur les revenus du capital, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. A ce sujet voir infra, proposition de réforme fiscale.


Réforme des programmes scolaires

Trois nouvelles disciplines seraient introduites dans les programmes scolaires du secondaire, pour l'ensemble des premier et second cycles, et pour toutes les sections : l’économie politique, la comptabilité nationale et la comptabilité d’entreprise, et enfin, le droit.


Libéralisation de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire national

La carte de résident permanent serait délivrée à tous les étrangers sur simple demande.


Abrogation du concordat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle


Légalisation des drogues

Légalisation de tous les « stupéfiants » et réglementation consécutive de leur production, de leur distribution et de leur usage en public (voir infra une proposition de réforme dans ce domaine).


Suppression des unions civiles (mariage et Pacte civil de solidarité)

Attendu qu’en France, près de 60 % des enfants naissent désormais hors mariage ; que les unions civiles (mariage ou Pacte civil de solidarité) créent des inégalités en matière de fiscalité, de succession ou d’assurance ; et que la question de la filiation est résolue par ailleurs, il s’agirait de supprimer du Code civil ces deux dispositifs (voir ci-dessous pour des propositions plus détaillées).


Garantie et extension des droits
à la contraception et à l’avortement

Un accès libre et 100% gratuit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) continuerait d’être assuré, sans que soit réintroduite la notion de « détresse » ou aucune autre nouvelle restriction de quelque nature que ce soit (délai de réflexion obligatoire ou autre), et en portant par ailleurs le délai à 24 semaines. De même, un accès libre et 100% gratuit à la contraception (féminine et masculine) serait assuré pour les personnes majeures comme pour les personnes mineures.


Instauration et garantie du droit de mourir librement

La rédaction de « directives anticipées » concernant la fin de vie deviendrait obligatoire pour toutes les personnes majeures ayant leur résidence principale en France. Ces directives auraient un caractère contraignant pour les médecins en charge du patient en fin de vie.

L’euthanasie ainsi que le suicide assisté seraient légalisés.

Un plan mobilisant immédiatement tous les moyens et financements nécessaires serait lancé pour garantir à tous un accès aux poins palliatifs.






Annexe 1 : proposition de réforme fiscale


La réforme proposée ici aurait trois objectifs :

1- Financer une hausse très significative de la dépense publique, celle-ci devant être portée à environ 70% du PIB, comme il a été précisé supra ;

2- Limiter les inégalités de revenus et de patrimoine, y compris et en particulier via une forte augmentation de la part du patrimoine public dans le patrimoine national ;

3- Simplifier le système fiscal, afin de le rendre plus lisible et plus efficace.

L’impôt sur les sociétés serait supprimé. Du côté des entreprises, la part des bénéfices qui ne serait plus absorbée par l’impôt le serait par les salaires, puisque le retour au plein emploi et le rétablissement de l’échelle mobile des salaires induiraient nécessairement une forte hausse des rémunérations. De la même façon, du côté des recettes fiscales, la perte d’environ 40 milliards serait alors compensée mécaniquement par une augmentation de la recette de l’impôt sur le revenu du travail.

Le grand impôt progressif sur le revenu du travail

Il serait constitué par la fusion de l’ensemble des cotisations sociales (salariales et « patronales »), de l’actuel impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) hors impôt sur les revenus du capital, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Cet impôt serait progressif, son assiette et son taux étant calculés de manière à assurer la plus grande part du financement de l’Etat et de l’ensemble des services publics gratuits. Il serait intégralement prélevé à la source - comme le sont aujourd’hui les cotisations sociales. Son barème pourrait inclure une dizaine de tranches, avec des taux allant de 30 à 90%.

L’impôt progressif sur le capital des personnes physiques

Cet impôt remplacerait l’actuel impôt sur la fortune (ISF), avec une assiette bien plus large, et un taux plus élevé pour les patrimoines importants. Il remplacerait également l’impôt et les contributions sociales sur les revenus du capital des personnes physiques. Il permettrait à la fois de limiter les inégalités de patrimoine et de revenu, et de contribuer au financement des indemnisations versées aux détenteurs de capitaux dans le cadre des nationalisations.

La taxe modulable sur la valeur ajoutée

Le taux de cette taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pourrait aller de 0 à 90%. Cette TVA remplacerait les taxes en tout genre, dont la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), mais aussi les taxes sur les diverses drogues.

Les droits de succession

Leur assiette serait élargie par la suppression de tout abattement, et leur barème serait revu à la hausse ; les taux seraient doublés pour les trois tranches supérieures (au-delà de 550 000 F), passant respectivement à 60, 80 et 90%. Cette mesure devrait bien sûr aller de pair avec une réglementation plus stricte et plus restrictive des donations.

L’impôt de solidarité nationale

Il s’agirait d’un impôt progressif sur le capital, de nature exceptionnelle. Les taux fixés par son barème pourraient aller de 0 à 90%. La tranche à 0 % pourrait par exemple s’appliquer aux patrimoines jusqu’à 20 000 F ; les seuils suivants pourraient être fixés à 50 000 F, 100 000 F, 200 000, 500 000, 1 million, 2 millions, 5 millions, 10 millions, 20 millions, 50 millions ; le taux de 90 % pourrait s’appliquer au-delà de 100 millions de francs.

Cet impôt de solidarité nationale pourrait être affecté par exemple au remboursement de la dette souveraine, ou encore au financement des indemnisations versées aux détenteurs de capitaux dans le cadre des nationalisations. Ainsi, cet impôt exceptionnel permettrait non seulement de rééquilibrer les comptes publics, mais encore de redistribuer le patrimoine - en particulier au profit de l’Etat - et donc de réduire les inégalités.

Les amendes

Le montant de toutes les amendes prévues par la loi serait désormais défini comme un pourcentage du revenu mensuel imposable.

Individualisation de l’impôt

De la suppression des unions civiles (mariage et pacte civil de solidarité, voir ci-dessus, et ci-dessous une proposition plus détaillée) découlerait immédiatement l’individualisation de l’impôt (on notera qu’actuellement, la plus grande part des prélèvements sur les revenus, à savoir les cotisations sociales, est déjà individualisée).

Abandon de la modulation des allocations familiales

Il s’agirait donc de revenir, dans ce domaine, au principe d’universalité.

EN RESUME

CONTRIBUTIONS INTEGREES A L’IMPOT PROGRESSIF SUR LE REVENU DU TRAVAIL
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) hors impôt sur les revenus du capital
Cotisations sociales
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

CONTRIBUTIONS INTEGREES A L’IMPOT PROGRESSIF SUR LE CAPITAL DES PERSONNES PHYSIQUES
Impôt sur la fortune (ISF)
Taxe foncière
Impôt sur les revenus du capital
Contributions sociales sur les revenus du capital

CONTRIBUTIONS SUPPRIMEES…REMPLACEES PAR…
Impôt sur les sociétésimpôt progressif sur le revenu du travail
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)impôt progressif sur le capital des personnes physiques
Impôt sur les revenus du capitalimpôt progressif sur le capital des personnes physiques
Contributions sociales sur les revenus du capitalimpôt progressif sur le capital des personnes physiques
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)TVA modulable
Taxes sur le tabac et l’alcoolTVA modulable sur les substances psychotropes (voir ci-dessous, proposition de réforme concernant les libertés individuelles)





Annexe 2 : proposition de réforme concernant les libertés individuelles


Rappelons l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

En vertu de cet article, inclus dans une déclaration à laquelle l’article préambule de notre constitution fait référence, il est absolument exclu que la consommation volontaire d’une quelconque substance par une personne majeure puisse être prohibée ou pénalisée. Par ailleurs, pour des raisons d’ordre public, dès le moment où il existe un marché, il faut réglementer la production et la distribution.

Substances psychotropes et substances vénéneuses

Les substances psychotropes

Les substances vénéneuses

Distribution des substances psychotropes

Distribution des substances vénéneuses

Lieux de consommation pour les substances psychotropes

Lieux de consommation pour les substances vénéneuses

Loi d’amnistie


Substances psychotropes et substances vénéneuses

Toutes les substances classées jusqu’ici dans la catégorie des « stupéfiants » seraient légalisées et donc réglementées, pour leur production, leur distribution, et leur consommation dans les lieux publics et dans l’espace public. Il serait établi une distinction entre d’une part les substances psychotropes, ne pouvant entraîner de mort par overdose ou alors avec un risque limité à cet égard, et d’autre part les substances vénéneuses, psychotropes ou non, pouvant entraîner la mort par overdose avec des risques importants, et pouvant éventuellement – pour certaines d’entre elles - être utilisées à des fins criminelles, c’est-à-dire pour l’empoisonnement d’autrui. Le terme de « stupéfiant » serait abandonné, et toute loi relative à l’usage et au « trafic » de « stupéfiants » (dont en particulier la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970), serait abrogée. Il va de soi qu’en vertu de l’article 4 de la Déclaration des Droits l’Homme et du Citoyen de 1789, nulle personne majeure ne pourrait plus être inquiétée pour la simple consommation d’une substance quelle qu’elle soit, et quel que soit le mode de consommation.

Les substances psychotropes

Seraient classés dans cette catégorie (liste non-limitative) : le cannabis, le tabac, la coca, les champignons hallucinogènes, l’opium, l’alcool. La production (élaboration des semences, culture, distillation) ainsi que la commercialisation et la distribution des substances psychotropes relèverait du secteur privé. Les particuliers seraient autorisés à cultiver ou cueillir eux-mêmes les plantes et les champignons relevant de cette catégorie, cependant des taxes pourraient être appliquées, et des normes imposées, pour la production des semences de cannabis, de pavot ou de toute autre végétal concerné - de même qu’il existe déjà des taxes et des normes pour le tabac et l’alcool.

Les substances vénéneuses

Seraient classés dans cette catégorie (liste non-limitative) : l’héroïne, la cocaïne, le crack, la MDMA (ecstasy). La production et la distribution de ces substances constitueraient un monopole d’Etat.

Distribution des substances psychotropes

Les substances psychotropes ne pourraient être distribuées qu’à des personnes majeures selon les lois de leur pays. La quantité de chaque substance pouvant être détenue par un particulier serait limitée - par exemple 1 000 cigarettes, 50 grammes de cannabis, 100 bouteilles d’alcool fort, etc.

Distribution des substances vénéneuses

Les substances vénéneuses ne pourraient être distribuées qu’à des personnes majeures selon les lois de leur pays et pouvant justifier d’une résidence principale en France. La distribution serait assurée exclusivement via un circuit médicalisé (sous protection policière si nécessaire) ; un service spécialisé serait créé à cet effet dans certains hôpitaux, sur l’ensemble du territoire national. Les personnels médicaux chargés de cette mission pourraient refuser, sans avoir à fournir de justification, la délivrance de substances vénéneuses aux personnes qu’ils jugeraient hors d’état de les consommer. Dans ce cas, les personnes en question se verraient proposer un suivi médical ; en cas de refus, elles seraient simplement invitées à quitter les lieux. Les substances vénéneuses seraient vendues à prix coûtant, sans aucune taxe. Le contrôle d’identité serait systématique pour les acheteurs, et la quantité de chaque substance pouvant être détenue par un particulier serait limitée (par exemple 5 grammes pour la cocaïne, etc).

Lieux de consommation pour les substances psychotropes

Les substances psychotropes ne pourraient être consommées que dans des lieux publics spécifiques, ouverts exclusivement aux personnes majeures selon les lois de leur pays, ainsi que dans l’espace public et bien sûr dans les lieux privés. Dans les lieux publics ouverts à la consommation de ces substances, on ne pourrait consommer qu’un seul type de substance en plus du tabac.

Lieux de consommation pour les substances vénéneuses

La consommation de substances vénéneuses serait interdite dans les lieux publics ainsi que dans l’espace public ; elle ne serait autorisée que dans les lieux privés.

Loi d’amnistie

Une loi permettrait de prononcer une amnistie complète pour tous les faits relevant strictement du « trafic de stupéfiant » ou de l’« usage de stupéfiants ».






Annexe 3 : proposition pour la suppression des unions civiles (mariage et pacte civil de solidarité)


Il s’agirait de supprimer les titres V et VI du Code civil (respectivement « Du mariage » et « Du divorce »), d’adapter en conséquence les titres VII, VIII et IX de ce même code (respectivement « De la filiation »,  De la filiation adoptive » et « De l’autorité parentale »), et de supprimer le titre XIII (« Du pacte civil de solidarité » et « Du concubinage »). L’article 433-21 du Code pénal (prohibant le mariage religieux d’un couple non marié civilement) devrait évidemment être abrogé du même coup.

Le premier alinéa de l’article 384 du titre IX du Code civil (« De l’autorité parentale ») serait supprimé.

Afin de mieux établir les filiations, les tests ADN de paternité pourraient être utilisés de manière plus systématique dans le cadre de l’action en recherche de paternité (articles 327 et 328 du Code civil, Titre VII, « De la filiation ») ; ils pourraient être mis en œuvre sur simple requête de la mère de l’enfant (la décision ad hoc d’un juge ne serait plus nécessaire), et l’intéressé n’aurait plus la possibilité de refuser son consentement à ces tests (ce qui nécessiterait aussi quelques changements dans le Titre Ier, chapitre III du Code civil).

Dès le moment où la filiation paternelle serait établie, la charge financière de l’enfant serait répartie de manière égalitaire entre les deux parents, selon un principe de progressivité en fonction du revenu imposable et du capital imposable de chacun d’eux.

La suppression des unions civiles (mariage et pacte civil de solidarité) conduirait immédiatement à individualiser l’impôt (voir ci-dessus, proposition de réforme fiscale), et aussi à individualiser l’adoption.

L’article 346 du titre VIII du Code civil (« De la filiation adoptive ») serait supprimé. Un enfant pourrait être adopté par deux parents, que ceux-ci soient de sexe distinct ou de même sexe, à l’issue d’une double procédure d’adoption individuelle, et à condition que les deux parents se soient en outre mutuellement reconnus, dans le cadre d’une procédure complémentaire, en tant que deuxième parent de l’enfant.